Sécurité sociale : LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE sous les feux de l’actualité

Dans le numéro 461 d’OVNI (30 juin 2000), nous avions relaté les discussions entre les autorités françaises et japonaises en vue de créer des passerelles entre les systèmes sociaux des deux pays. Cette négociation, enlisée depuis plus de deux ans, vient de reprendre avec tonus et porte désormais sur l’ensemble des branches : santé, vieillesse, famille et accidents du travail. Si vous êtes Japonais en France, ou Français au Japon, vous êtes probablement concerné(e)… au premier degré.
L’impulsion pour la reprise énergique des pourparlers vient des entreprises (notamment japonaises), relayées au niveau politique. Une mission de négociateurs français s’est rendue à Tôkyô en juin 2003 et il existe désormais un texte certes provisoire mais qui, pour la première fois, est commun. Nous en avons pris connaissance dans ses grandes lignes : il y a des avancées, mais il ne faut pas se créer de faux espoirs. Pour suivre ce dossier qui, tout de même, nous concerne tous (surtout quand on évoque une possible rétroactivité…), examinons donc sous un angle critique mais positif les éléments provisoires qui ont filtré.
Les retraites sont présentées, en tout temps et en tout lieu, comme “affaires de spécialistes”. Mais la “spécialisation” a deux conséquences. La première, c’est l’importance des contre-pouvoirs de toute nature : puissance publique, “gouvernance” financière et paritaire, rôle possible du monde académique et de la presse, si cette dernière se donne le temps et les moyens de s’investir dans un sujet trop longtemps considéré en France et à tort, comme “sans intérêt”… Le second corollaire, c’est l’usage d’un vocabulaire souvent hermétique. Le présent article n’échappe pas à ce travers, car le jargon est employé dans le projet de Convention.

Qu’apportera la Convention ?
Le mot-clé c’est “totalisation”, terme employé quand on ajoute les durées de cotisation dans chaque pays, pour de la demande de prestation. Ainsi, pour qui aura cotisé pendant 25 ans dans l’Hexagone et 15 ans au Japon, on prendra en compte 40 ans de cotisations, contre 25 seulement actuellement. Pour 20 ans au Japon et 10 ans en France, autre exemple, on aura un historique de 30 ans. Dans de tels cas, la Convention permettra à l’intéressé(e) de bénéficier d’une prestation plus élevée, qu’il (elle) choisisse de prendre sa retraite en France ou au Japon. En outre, pour prendre sa retraite au Japon, la durée minimale de cotisation est très longue : 25 ans ! La Convention, dans ce cas précis, représentera un avantage certain, si elle permet de franchir ce seuil.
Toutefois, il faut rester prudent ! Même les documents officieux et provisoires de l’Ambassade de France peuvent de bonne foi induire en erreur un lecteur peu averti. D’abord, tout est provisoire, rien n’est signé. Ensuite, de nombreuses étapes resteront à franchir dans chaque pays après la signature définitive de la Convention : processus parlementaire de ratification, mise au point du dispositif administratif, publications officielles, entre autres. Il convient d’éliminer le doux rêve de “toucher” une retraite dans chaque pays à moins d’avoir cotisé doublement et longtemps. Et dans un tel cas, la Convention n’apporte rien, d’autant qu’addition des durées ne signifie pas addition des prestations !
La “totalisation” permettra d’augmenter – dans les cas prévus – la durée totale de cotisation prise en compte, ce qui augmentera le taux de la prestation. C’est important, car les trimestres manquants dans le système français sont sur-pénalisés (on appelle cela la décote). Donc, dans notre exemple ci-dessus, le taux de prestation, correspondant à 40 ans de cotisation, est plus important, et ce, plus que proportionnellement, que le taux utilisé pour 25 ans de cotisation (ce dernier taux est utilisé actuellement tant que la Convention n’est pas en vigueur).
Mais ce n’est qu’une partie du calcul. Car, pour le montant de la prestation, on tient compte de la durée réelle de cotisation au régime auquel on demande une prestation. Dans notre exemple, la prestation versée par le régime français correspondant à 40 années de cotisation (incluant donc l’historique japonais) sera réduite pour tenir compte de la durée effective de cotisation en France, soit 25 ans. On “proratise”, en multipliant le montant de la prestation pour 40 ans par le rapport entre la durée réelle (25 ans) et la durée totalisée (40 ans). La prestation est donc affectée par une réduction de 25/40. C’est cependant supérieur au montant total de la prestation versée par le seul régime français après seulement 25 années de cotisation, c’est-à-dire sans tenir compte de la Convention. En outre, en l’absence actuelle de Convention, aucun espoir d’ajouter les durées de cotisation pour atteindre le seuil des 25 ans de cotisation au régime japonais, ouvrant droit à prestation.
D’importantes zones d’ombre devront rapidement s’éclaircir sous peine de provoquer la pire des choses : créer et répandre de faux espoirs. Or, les points à préciser ne manquent pas : quid des conjoints qui ont droit à une retraite sans travailler au Japon ? Les non-salariés sont-ils pris en compte ? Et si oui, sur quelles bases ? Quid des étrangers ayant quitté l’Archipel en soldant leur situation, empochant une partie de la cotisation salariale versée au Japon, après imposition forfaitaire ? Et bien d’autres sujets encore, comme celui de la “rétroactivité” dont la seule évocation pourrait à l’usage se révéler bien imprudente…

Gagnants ou perdants ?
Gagner ou perdre ne se conçoit pas dans une démarche de négociation, sinon pourquoi négocier ? Cependant, l’addition de la période française ouvrira au Japon des droits à des personnes auparavant de facto exclues de la prestation japonaise, notamment les Japonais de l’étranger. L’ajout de trimestres japonais dans un historique français se révélera très précieux pour les historiques faisant l’objet d’une décote. Les employeurs des deux pays ne sont nullement perdants : plus besoin de “cotiser deux fois” pour les cadres envoyés dans l’autre pays.
Il ne faut pas non plus négliger la Caisse des Français de l’Etranger. Cette Caisse spécifique lie les Français de l’étranger (CFE) qui désirent et peuvent s’y affilier, à la Sécurité Sociale française. C’est précieux, notamment pour qui désire rentrer en France un jour. C’est souvent le cas pour la retraite. Le projet de Convention ne doit en rien, pour l’instant, faire résilier l’affiliation à la retraite de la CFE .
La prise en compte de l’affiliation et de la durée de cotisation au Japon devrait aussi se révéler intéressante pour les autres branches de la Sécurité Sociale : maladie et famille. Si la Convention le prévoit (point à éclaircir), les Français rentrant en France après avoir cotisé dans l’Archipel seraient automatiquement affiliés à la Sécurité Sociale française (grand progrès) et normalement sans délai de carence. Ce dernier point est aussi à vérifier même si depuis octobre 2002, le délai de carence de … dix mois pour la maternité à l’arrivée en France a été heureusement supprimé.
Les personnes concernées ne doivent pas hésiter à saisir et interpeller ceux et celles qui sont là pour vous assister et vous représenter : Consulats, représentants des Français de l’Etranger, associations et autres. Leur situation sociale peut en dépendre et personne ne les plaindra si, par apathie des premiers intéressé(e)s, seuls les fonctionnaires et les employeurs (dont la retraite n’est pas concernée par cette Convention !) s’occupent de ce dossier. La complexité et la confidentialité que l’on peut leur opposer ne sont pas insurmontables sauf si l’on s’y résout !

Jean-François Estienne
Président de la Section française
Association Franco-Japonaise
pour l’Etude des Retraites
(nenkin01@aol.com)

Note de lecture

Elément important de l’économie japonaise, l’assurance reste un sujet méconnu en France. C’est pourquoi, il convient de saluer la parution du dernier ouvrage de Jean-François Estienne qui se fait fort de nous présenter ce secteur si essentiel. Se présentant à la fois comme un guide pratique et une analyse de marché, ce livre s’adresse à celles et ceux qui souhaitent améliorer leurs connaissances du Japon contemporain.

L’Assurance japonaise : introduction au second marché d’assurance du monde.
Ed. Vuibert, Paris, 2003