I : Conditions générales pour l’utilisation du service des Petites Annonces (consultation et demande d’insertion)
II : Conditions générales pour passer une annonce
I : Utilisation du service des Petites Annonces
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du service des Petites Annonces (consultation, demande d’insertion), dans le journal OVNI aussi bien dans sa version papier que sur son site internet (www.ovninavi.com), géré par les Editions Ilyfunet.
ARTICLE 2 : Responsabilité
Les services proposés respectent la législation française en vigueur. La SARL Editions Ilyfunet se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat pour des cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).
La SARL Editions Ilyfunet se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de www.ovninavi.com.
Le client est responsable des informations qu’il fournit lors de la prise de commande : en cas d’erreur dans le contenu de l’annonce (tel, email, etc…) la SARL Editions Ilyfunet ne saurait être tenue responsable.
ARTICLE 3 : Réclamation concernant le contenu d’une annonce
La SARL Editions Ilyfunet n’est pas responsable du contenu des annonces (cf I-2).
Toutefois, vous pouvez nous envoyer une réclamation concernant le contenu d’une annonce par courrier signé en y indiquant vos coordonnées. Selon le nombre et la nature des réclamations, la SARL Editions Ilyfunet prendra des mesures qu’elle jugera adaptées et pourra faire appel aux autorités compétentes.
II : PASSER UNE ANNONCE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les demandes d’insertion de Petites Annonces par l’annonceur (ci-après “Vous”) dans le journal OVNI aussi bien dans sa version papier que sur son site internet www.ovninavi.com, géré par Editions Ilyfunet (ci-après “Nous”).
ARTICLE 2 : DEMANDE D’INSERTION ET PUBLICATION
La demande d’insertion peut être faite :
— sur internet : www.ovninavi.com
— par courrier : Le Journal OVNI à Services
PA – Editions Ilyfunet, 12 rue de Nancy 75010 Paris
— par fax : +33 (0)1 47 00 44 28
Il est impératif d’utiliser le formulaire, disponible dans le Journal OVNI ou sur le site internet www.ovninavi.com.
N ous ne prenons pas d’annonce par téléphone ni dans nos bureaux.
L’annonce sera publiée par la SARL Editions Ilyfunet dans le journal OVNI et sur son site internet (www.ovninavi.com).
La SARL Edtions Ilyfunet se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du support.
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le système d’enregistrement automatique du site www.ovninavi.com est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La commande ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de son paiement.
La SARL Editions Ilyfunet se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande provenant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 : Validation
Vous déclarez avoir lu et accepté les conditions générales avant de passer la commande. En validant la commande, vous acceptez ces conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : Paiement- Tarifs
Toutes les commandes sont facturées et payables en totalité et en un seul versement à la commande et en Euros uniquement.
Les tarifs des annonces et options sont indiqués tels que figurent dans le tableau du formulaire. Nos tarifs sont forfaitaires et s’entendent pour des parutions consécutives.
Pour toute annonce qui sort des cas prévus, veuillez contacter notre service des Petites Annonces (lun-ven : 15h-18h, 01 4700 4033).
Toute demande d’insertion d’une annonce doit être impérativement accompagnée de son paiement.
Sur www.ovninavi.com le mode de paiement accepté est :
— carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard / Mastercard) Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte (16 chiffres), sa date de validité ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme (numéros au dos de la carte de paiement). Sur le site internet, la saisie est sécurisée par cryptage SSL. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Par courrier le mode de paiement accepté est :
— un chèque (libellé en Euros à l’ordre de Editions Ilyfunet et compensable dans une banque française). Adressez votre chèque accompagné du texte de l’annonce, à l’adresse suivante : Editions Ilyfunet : 12 rue de Nancy 75010 Paris France
La commande validée par le client ne sera traitée par nos services que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu PAR LE CENTRE BANCAIRE.
Aucun remboursement ne sera effectué après l’enregistrement de votre annonce, même avant la parution.
Attention : en cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
ARTICLE 5 : Rédaction du texte
- Nombre de caractères
L’unité de base est de 118 signes (espaces compris). Entre les mots, il faut un espace.
Pour tous les 40 signes ou espaces supplémentaires, un tarif forfaitaire est appliqué ; et ceci jusqu’aux 280 lettres supplémentaires (au-delà veuillez contacter notre service Petites Annonces).
La typographie utilisée dans le journal peut entraîner une différence entre le nombre de lignes parues et le nombre de lignes facturées sans modifier le nombre caractères signes ou espaces qui sont les éléments récurrents du calcul du prix.
- Les caractères à ne pas utiliser : sigle autre que euro : ex. mètre carré en un caractère, flèche, etc.
- La répétition de caractères insignifiants y compris l’espace sont condamnée.
- Il est à rappeler que toute forme de discrimination est interdite en France par les lois (code pénal art. 225-1, code du travail art. L122-45, etc.) ; préférence en raison du pays d’origine, du sexe, de la foi religieuse, etc.
- La SARL Editions Ilyfunet se réserve le droit de corriger le texte d’une annonce, ne correspondant pas à ses critères de publication, dans le but de faciliter la compréhension du lecteur.
ARTICLE 6 : OPTIONS Différentes options sont proposées selon la catégorie et le mode de parution (web ou papier). Les modalités de l’insertion et les prix sont ceux indiqués dans le formulaire.
ARTICLE 7 : Modification de l’annonce Une fois la demande envoyée, le texte de l’annonce ne peut plus être modifié, y compris pour une demande de plusieurs publications.
ARTICLE 8 : Annulation de l’annonce L’annulation de la parution se fait à partir du site internet et de votre compte client. Sur www.ovninavi.com l’annonce sera immédiatement retirée. Pour la version papier la suppression de l’annonce se fera sous réserve du respect des délais de bouclage environ 7 jours avant la parution). L’annulation de l’annonce n’engage nullement le remboursement . L’annulation est irréversible.
ARTICLE 9 : Rétractation Le délai de rétractation est conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Protection des données personnelles Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous permettre de passer des annonces sur le journal OVNI (papier et internet). Nous nous engageons à protéger les données qui sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir les informations vous concernant, veuillez vous adresser par courrier postal à Editions Ilyfunet le journal OVNI 12 rue de Nancy 75010 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et postale. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DE L’ANNONCEUR Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Annonceur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, l’acte entraînant acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
利用規程（2015/01/30）
（仏語原文の日本語訳）
Ⅰ）3行広告欄の利用法の規程（閲覧及び掲載申込み）。
Ⅱ）掲載申込みに関する規程。
Ⅰ：3行広告欄の利用法についての規程
1条：適用範囲
本規程は、有限会社Editions Ilyfunet発行の日本語無料紙OVNI（紙面及びインターネットサイトwww.ovninavi.com）における、3行広告の閲覧及び掲載申込みに適用される。
2条：責任
3行広告が提供するサービスは、フランスの法律に従う。Editions Ilyfunetは、ストライキや天災などのやむを得ない状況で契約が遂行されない場合は責任を負わない。
Editions Ilyfunetは、外部からwww.ovninavi.comにリンクしているサイトの内容、サービスには一切責任を負わない。
申込者は、発注時に記入した内容・情報の全責任を負う。電話番号やメールアドレスなどの記入に間違いがあった場合、Editions Ilyfunetは一切責任を負わない。
3条：3行広告の内容に関するクレーム
有限会社 Editions Ilyfunetは、3行広告の内容には責任を持たず、判断は読者に任されている。
し かし、3行広告の内容にクレームをつけたい場合は、書面にて住所・氏名を明記し、署名した文書に限り受け付ける。Editions Ilyfunetは、クレームの件数や内容を判断したうえで、妥当と思われる措置をとり、また適切と判断したうえで所轄官庁に法的手続きを申請する。
Ⅱ）3行広告掲載の申込み
1条：適用範囲
本規程は、有限会社Editions Ilyfunet発行の日本語無料紙OVNIの紙面及びインターネットサイトでの3行広告掲載の申込みに適用される。
2条：3行広告掲載の申込み
●インターネットサイト www.ovninavi.comで。
●郵送：Journal OVNI – Service PA -Editions Ilyfunet: 12 rue de Nancy 75010 Paris – France
●ファックス：+33 (0) 1 47 00 44 28
3行広告の申込みは、必ず申込み用紙に記入、またはサイト www.ovninavi.com にて。
3行広告は、電話または持ち込みでは受け付けない。
3行広告は、Editions Ilyfunet発行のOVNIの紙面及びサイトwww.ovninavi.comに掲載する。
Editions Ilyfunetは、本紙の情報内容の基本方針にそぐわない内容の3行広告の掲載を拒否できる。
3行広告主は、18歳以上の成人であり、インターネットサイトで申し込む行為能力を有する者に限る。
インターネットサイトwww.ovninavi.comからの自動登録においては、そこに打ち込まれた3行広告の性格、内容及び申込み期日が、申込者の責任に帰する法的証拠とみなされる。
3行広告の申込みは、その支払いが確認された時点で受け付けたとみなす。
Editions Ilyfunetは、以前の掲載分が未決済の広告主からの3行広告の再掲載を拒否、または無効にする権限を有する。
3条：認証
3行広告主は本規程を読み、規程内容を承認したうえで3行広告掲載の申込みを行う。申し込んだ時点で、3行広告主が本規程を承認したとみなす。
4条：支払い
●料金
全ての3行広告には請求書または領収書が送られる。支払いは申込み時に全額一括払いでユーロで決済される。
3行広告の掲載料金とその他のオプションへの価格は、申込み用紙に表示されている。
表示料金は1回掲載の見積額であり、継続掲載はその回数分の合計額となる。
掲載規程に合わない広告に関しては、3行広告係にて受け付ける。
（月～金：15h-18h – Tél : 01 47 00 40 33）
全ての3行広告掲載の申込みは、必ず支払いと同時に行われる。
●インターネットサイトwww.ovninavi.comでの支払い：
使用できるクレジットカードは、Carte Bleue、VISA、Eurocard、Mastercard。
カー ドによる支払いの場合、16桁の数字、有効期限及び裏面に記してある3桁のセキュリティ番号を記す。インターネットサイトにカード番号を打ち込む場合、 SSLサーバー証明書でセキュリティを確保される。フランス国外で発行されたカードは国際基準のものでなくてはならない。
●小切手による支払い：
受取人をEditions Ilyfunet、ユーロ建て、フランスにある都市銀行が取り扱う小切手に限る。
3行広告の文面と小切手の郵送先：
Editions Ilyfunet: 12 rue de Nancy 75010 Paris – France
インターネットサイトで申し込まれた3行広告でクレジットカードによる支払いのものは、カードの取扱い銀行がその支払いを拒否した場合、3行広告の申込みは自動的に無効となり、利用者には取扱い銀行から通知が送られる。
3行広告の申込みが記録された後は、取り消しなどへの返済は発行前であっても行わない。
注）小切手によって支払われる3行広告は、小切手到着時点で受け付けたとみなす。
5条：3行広告の文面作成
●文字数
3行広告は、1件につき字間を含め欧文半角118字（和文全角：60字）。それ以上の場合は、欧文半角1行40字（和文全角：20字）ごとに追加料金が加算される。
最大行数は欧文半角10行280字（和文全角：10行200字）まで。それ以上の場合は3行広告係にお問い合わせ下さい。
OVNI紙上で使用される字体によっては、字数に変わりなくても、申し込まれた3行広告の行数と請求額に相当する行数とが一致しない場合が出てくるが、料金計算は申込み時点での行数に基づくものとする。
●使用しないほうが良い文字：€以外の印、例えば、面積を表す表記m2 や矢印→など。意味のない文字やスペースの反復などは削除される。
●国籍や人種、性別、宗教など明示する差別的表記は、フランスの刑法225-1及び労働基準法L122-45で禁じられている。
●Editions Ilyfunet は同法に従い、読者にも誤解を生じさせないために3行広告の内容を訂正、または語彙を削除する権限を有する。
6条：オプション 掲載方式（ウェブまたは紙面）によっては複数のオプションを提供。掲載方法及び料金の明細は申込み用紙を参照のこと。
7条：3行広告の内容変更
一度申し込まれた3行広告文面の変更は不可。
数回掲載の場合も途中での変更はできない。
8条：取消し
取消しは、インターネットサイトでユーザーアカウントからを通して行うことができる 。
サイトwww.ovninavi.comからは即削除できるが、紙面からの削除、取消しは締切り日までに申請がなされれば紙面での掲載を取消しできる。
3行広告の取消しに対しては返済はされない。
一度取り消したものをさらに取り消すことはできない。
9条：異議申立て 異議申立ての有効期限はフランスの法律に則る。
10条：個人情報の保護
3行広告の文面はコンピュータで処理され、OVNI紙とホームページに掲載される。本紙は3行広告を出す者の個人情報を保護する責任を負う。申込み者に関する個人情報は極秘にし、外部漏れしないように最善の処置をとる。〈報道と表現の自由〉法（1978年1月6日法）に従い、申込み者は自分に関する個人情報を閲覧し訂正することができる。訂正願いを希望する者は、文書に氏名・住所 ・メールアドレスを記入のうえ、下記住所に郵送のこと。
Editions Ilyfunet – Journal OVNI : 12 rue de Nancy 75010 Paris – France
インターネットサイトの利用者にはOVNIのホームページから各種案内が届くこともあるが、必要でない場合はその旨を希望できる。
11条：3行広告主の本規程の承認
本規程及び掲載料金などは、申込者が全面的に承認したとみなし、本規程に反する資料や行為を行わないことを認めたこととみなす。
本規程は、予告なしに変更されることがある。